Vous organisez des activités ou portez des projets qui vous incitent à former une association avec d'autres personnes ?

Comment faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Retrouvez toute les réponses pour mener votre projet à bien.

• Étape 1 : la déclaration et la rédaction des statuts
• Étape 2 : l'immatriculation
• Étape 3 : après les formalités

Étape 1 : la déclaration et la rédaction des statuts

Pour créer une association loi 1901, il faut être au moins deux (nombre minimum légal), avoir atteint la majorité, et déposer un dossier auprès de sa préfecture (un mineur doit avoir l'autorisation de ses parents ou de son tuteur). Il ne peut y avoir d'opposition à la déclaration que si l'objet de l'association est illicite. 

Ce dossier comporte : 

• Une déclaration de l'association, précisant son intitulé, son objet et son siège social et mentionnant les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession des personnes membres du bureau directeur de l'association (à savoir le président, le trésorier, et le cas échéant le secrétaire). 
• Deux exemplaires datés et signés des statuts de l’association.

Les statuts tiennent lieu de contrat d'association entre deux ou plusieurs personnes. Ils sont librement établis et signés par les fondateurs. Les dispositions qu'ils contiennent exposent le plus souvent : 

• l'objet de l'association 
• le fonctionnement de l'association ; 
• les modalités d'adhésion à l'association et d'exclusion des membres de l'association ; 
• les types de financement de l'association ; 
• les modalités de vote au sein de l'assemblée générale de l'association ; 
• les personnes habilitées à gérer le compte bancaire de l'association ; 
• les modalités de dissolution de l'association ; 
• etc.

Les règles prévues au sein des statuts s'imposent aux organes de l'association ainsi qu'à leurs membres et peuvent être éventuellement complétées par la mise en place d'un règlement intérieur. 

La rédaction des statuts ne constitue pas une condition obligatoire à la création d'une association de celle-ci. En revanche, leur établissement est indispensable lorsque vous souhaitez déclarer votre association afin de lui conférer la capacité juridique.

Déclaration en ligne

Les formalités de déclaration peuvent notamment être accomplies sur Internet par le biais d'un service en ligne de déclaration d'association. 

Faute de déclaration officielle, votre association ne sera pas considérée comme une personne morale mais comme une association de fait. 

Publication 

L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.

La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au journal officiel des associations.

L'association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).

 Une fois la déclaration publiée au journal officiel, et les 44 euros nécessaires acquittés (90 euros si l'objet dépasse 1000 caractères), l'association loi 1901 est née. 

Étape 2 : l’immatriculation 

Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d'immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relatives à l'embauche, l'obtention de subvention, etc.

Numéro RNA 

Lors de la déclaration de création en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA).

Numéros Siret 

Les numéros Siret identifient l'association auprès de l'Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l'activité économique. Tout comme chaque individu est immatriculé à la Sécurité Sociale, les personnes morales sont immatriculées par l’INSEE (l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

Dans quels cas l’immatriculation d’une association est obligatoire ?

• Les associations percevant des subventions publiques.
• Les associations embauchant un salarié.
• Les associations soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.

La fiscalité 

Une association loi 1901 est exonérée des impôts dont devrait s’acquitter une société commerciale dans la mesure où elle exerce une activité sans but lucratif.

On estime que l’activité d’une associative est non lucrative si elle répond aux quatre conditions suivantes :

• Elle répond à un besoin inassouvi sur le marché
• Elle est gérée de façon désintéressée
• Son activité n’est utile qu’à la poursuite de son projet
• Les bénéfices sont entièrement réinvestis

Enfin, les associations dont le chiffre d’affaire est inférieur à 60.000 euros sont exonérées des impôts commerciaux dont la TVA.

Quelles démarches accomplir pour l’obtention du code SIRET ?

Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales.

L'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l’extrait paru au Journal Officiel.

Votre association est employeur de personnel salarié.

L'inscription au répertoire SIRENE doit être demandée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations, lequel transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'inscription doit être demandée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices, lequel transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Retrouvez les coordonnées du CFE Val d’Oise  (http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/coordonnees-horai... [1])

Étape 3 : après les formalités

La ville de Cormeilles-en-Parisis apporte aux associations une aide logistique et organisationnelle  (prêt de matériel pour les événements, utilisation de l’espace public…).

Renseignements : 01 34 50 47 60

Rechercher un local

L'association peut être domiciliée :

• dans un local qu'elle a acheté ou loué,
• au domicile de l'un de ses membres (dirigeant ou non) ou d'un tiers,

Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère :

• au chèque emploi associatif,
• à un groupement d'employeurs,
• au guichet unique du spectacle occasionnel.

Ne pas oublier

• De demander l'ouverture d'un compte bancaire.
  Même si aucune mise de fonds minimale n'est requise pour constituer une association, il est difficilement envisageable de la faire fonctionner sans apport d'argent initial.
  Le créateur doit fournir, à cette occasion, une copie du récépissé de dépôt de la déclaration ainsi qu'un exemplaire du Journal officiel dans lequel a été publié l'avis d'insertion.
• De faire connaître l'association à La Poste, (penser à mettre le nom de l’association sur la boite aux lettres).
• D'assurer l'association (assurance dommages, responsabilité civile, protection juridique, etc.) et éventuellement ses dirigeants.
  Une association peur souscrire à différents types d’assurance. En commençant par l’assurance « responsabilité civile » qui couvre les risques d’accidents liés à son activité et dont elle est jugée responsable. Il est important que le contrat couvre tous les membres de l’association.