Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un outil pour traduire et mettre en œuvre des principes de développement durable à l’échelon local. Il identifie les besoins de la commune en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.
Il est composé de plusieurs éléments
- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la commune
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui complètent le PADD et présentent les secteurs d’extension de l’urbanisation
- Les dispositions réglementaires (zonage et règlement) qui détermineront les possibilités de construction de chaque parcelle.
En tant que document de planification urbaine, le PLU organise l’avenir d’un territoire en anticipant ses évolutions pour mieux les maîtriser et les coordonner.
Il est également un document juridique déterminant les droits à construire ou non de chaque parcelle. Il sert de référence obligatoire pour l’instruction des demandes d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable …).
Lancé en mars 2009, le PLU a été approuvé en conseil municipal le 7 janvier 2013 et rendu exécutoire le 17 février 2013.
L’impact de la loi ALUR sur les normes de division
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, est structurée selon trois axes complémentaires, qui marquent la volonté de garantir l’intérêt général : elle vise à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements et la baisse de pouvoir d’achat des ménages.
En matière d’urbanisme, la loi ALUR a un fort impact. Il n’y a plus désormais de superficies minimales pour qu’un terrain soit constructible et ce quel que soit le règlement d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme – P.L.U.) et la volonté communale.
Ainsi, là où la Ville avait réussi, après de nombreuses discussions avec les services de l’Etat, à maintenir des superficies minimales dans la partie nord [LN1] de la ville [LN2] (préservation des coteaux [LN3]), les divisions sont désormais libres. La possibilité d’une mixité sociale est ainsi renforcée. La maîtrise de l’urbanisation de la ville ainsi que la préservation de son identité reste des enjeux majeurs de l’équipe communale.
Révision du Plan Local d’Urbanisme
Le Conseil Municipal a prescrit la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, par délibération du 16 décembre 2021.
Cette révision porte notamment sur les objectifs suivants :
- préserver l’identité des quartiers d’habitat pavillonnaire et mieux encadrer les possibilités d’évolution en cohérence avec la préservation du cadre de vie et du paysage,
- de structurer les trames vertes, bleues et noires autour d’espaces remarquables (Buttes du Parisis, Fort de Cormeilles, rives de Seine, coulée verte),
- d’assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine, des paysages ainsi que de l’environnement,
- de protéger et mettre en valeur le quartier ancien autour de l’Eglise Saint Martin et de la rue Gabriel Péri.
Instauration de périmètre d’études
En séance du 8 décembre 2022, le Conseil Municipal de Cormeilles-en-Parisis a décidé d’instaurer un périmètre d’étude sur différents secteurs du territoire communal.
Afin de permettre la mise en œuvre des objectifs fixés dans la délibération prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui sont rappelés ci-avant, il est nécessaire d’engager une étude urbaine et paysagère spécifique sur plusieurs secteurs et quartiers de la commune.
Cette étude doit permettre de disposer dans un premier temps d’un diagnostic détaillé.
À l’issue de ce diagnostic, l’étude identifiera les dispositions de composition urbaine (implantation, volumétries…) et paysagères qui pourront permettre la traduction des objectifs portés par la commune.
L’étude devra envisager plusieurs possibilités et donnera les outils d’aide à la décision croisant les éléments de constat et les objectifs à mettre en œuvre.
Les résultats de l’étude permettront d’alimenter la réflexion et les choix à traduire dans le cadre de la révision générale du PLU engagée.
Dans l’attente de la traduction de ces objectifs dans le PLU, il convient de prendre en considération cette étude et, afin d’éviter toute évolution contraire aux objectifs portés par la ville de Cormeilles-en-Parisis dans les secteurs suivants :
- Quartier dit « du Vieux Cormeilles » ; [ délibération – plan ]
- Quartier dit « du Val d’Or » ; [ délibération – plan ]
- Quartier dit « Haut de Cormeilles » ; [ délibération – plan ]
- Quartier dit « Noyer de l’Image » ; [ délibération – plan ]
- Quartier dit « Alsace Lorraine » ; [ délibération – plan ]
- Quartier dit « Champs Guillaume » [ délibération – plan ]
Il pourra être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux des constructions ou des installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet urbain souhaité par la Ville pour ce secteur.
Les délibérations concernées ont fait l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une parution dans un journal diffusé dans le département (édition Le Parisien du 19 décembre 2022).
Les dossiers contenant les délibérations et les périmètres concernés, sont également tenus à la disposition du public au service urbanisme de la Mairie de Cormeilles-en-Parisis aux jours et heures habituels d’ouverture.