Permis de construire, d'aménager, de démolir

Pour les travaux

Vous n’avez aucune formalité à effectuer pour les travaux d’entretien ou de réparation ordinaires.
Mais vous devez déposer une déclaration préalable pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction : les modifications de façade, de toiture, les ravalements (changement d’enduits, de couleurs, de matériaux...), les remplacements de menuiseries extérieures, les châssis de toiture, les piscines, les portails (changements de modèle, de couleur...), les clôtures, les abris ainsi que les extensions comprises entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Pour les projets d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², la déclaration préalable reste requise sauf si la surface de plancher totale après projet, est supérieure à 150 m². Dans ce cas de figure, le projet est soumis a permis de construire avec recours obligatoire à un architecte

Les constructions neuves

Un permis de construire est nécessaire si vous créez une surface de plus de 20m².
Vous devez recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150m².

Les démolitions
Par délibération du 28 septembre 2007, la ville a instaurée l’obligation d’une demande d’autorisation pour les démolitions.

Les clôtures
Par délibération du 28 septembre 2007, la ville a instaurée l’obligation d’une déclaration préalable pour les clôtures.

L’instruction de votre demande
Celle-ci doit être déposée en mairie, au service urbanisme.

Repères: 

Quels délais ?
Si votre dossier est complet, l’administration doit vous répondre dans le délai :

De 1 mois : pour les déclarations préalables,
De 2 mois : pour la construction des maisons individuelles et les permis démolir,
De 3 mois : pour les permis de construire autres que maisons individuelles et permis d’aménager.

Attention:

Si votre dossier n’est pas complet, l’administration a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Si vous ne fournissez pas les documents dans les 3 mois, votre demande sera rejetée.

Si votre projet est dans le périmètre du monument historique classé (Eglise Saint-Martin), votre dossier sera adressé à l’Architecte des Bâtiments de France. Les délais indiqués ci-dessus sont alors prorogés.

 

A quel moment pouvez-vous commencer vos travaux ?
Il faut impérativement attendre l’arrêté d’accord. Dès réception de celui-ci vous pouvez entreprendre vos travaux.

Pensez à procéder à l’affichage sur le terrain à l’aide de panneaux réglementés prévus à cet effet.

Avant de déposer votre demande, si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir des conseils de la commune.

Si vous réalisez des travaux sans autorisation, vous vous trouvez en situation d’infraction par rapport au code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme et des poursuites peuvent être engagées contre vous.