Conventions de servitude d'utilité publique de passage entre la commune et rte (réseau de transport d'électricité) pour le passage de liaisons électriques dans le tréfonds du terrain situé au droit des parcelles an 731, an 712, an 362p sises (...)
Consultez ci-contre l’acte et ses annexes.
Numéro d'acte:
2022-168
Date de publication:
Jeudi 27 Avril 2023
