Tribunal de proximité de Sannois Services publics
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives aux tutelles.
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Coordonnées
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Horaires d'ouverture
Ouverture les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h30 et le jeudi en continu de 08h30 à 16h30.
Sauf pendant les périodes de services allégés.