Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - TPLE

Enseigne

Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la TLPE est applicable dans les communes depuis le 1er janvier 2009.

La déclaration concerne tous les supports fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (enseigne, pré-enseigne et dispositif publicitaire).

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier.

Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 2 janvier et le 31 décembre) font l’objet de déclarations complémentaires, dans les deux mois suivant la création ou la suppression. »

Merci également de joindre les visuels des supports lors de votre démarche.

randomness