Taxe locale sur la publicité extérieure : TLPE
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la TLPE est applicable dans les communes depuis le 1er janvier 2009.
À Cormeilles-en-Parisis, cette taxe est appliquée depuis le 1er janvier 2015.
La déclaration concerne tous les supports fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (enseigne, pré-enseigne et dispositif publicitaire).
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 2 janvier et le 31 décembre) font l’objet de déclarations complémentaires, dans les deux mois suivant la création ou la suppression.
Merci également de joindre les visuels des supports lors de votre démarche.
La déclaration doit être transmise, même si vous pensez être exonéré. En effet, il est du ressort de la collectivité de saisir vos déclarations et d’appliquer les possibles exonérations.
