Proposition d'un logement vacant au demandeur et attribution d'un logement

Logement

Lorsqu’un logement se libère sur le parc HLM dont la ville est réservataire, les bailleurs prennent contact avec le bureau du logement pour qu’un candidat soit désigné (la règle étant de 3 désignations pour une vacance).

Après avoir visité le logement, les désignataires s’ils sont intéressés doivent remettre leur dossier à jour auprès de l’agent instructeur du bureau de logement qui ne dispose que d’un délai d’un mois pour instruire et envoyer le dossier au bailleur, faute de quoi le logement sera repris pour un tour est attribué à un autre réservataire.

Attribution d’un logement
Les dossiers de candidature sont adressés au bailleur qui le soumet à sa commission d’attribution où le Maire (ou à son représentant) est un membre de droit avec une voix délibérante.
C’est donc cette commission qui après délibération décide ou non d’accorder le logement au candidat désigné.

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