PACS

 

Depuis le 1er novembre, il est désormais possible pour les partenaires, de faire enregistrer leur déclaration de PACS par la mairie de leur résidence commune.
Retrouvez toutes les informations dans la rubrique "démarches -> Etat-civil" ou en contactant le service Affaires Générales au 01 34 50 47 40

Attention : pour une modification ou une annulation de PACS conclu avant cette date, les intéressés devront s'adresser à l'état-civil de la commune ou siège le greffe du Tribunal d'Instance ayant procédé à l'enregistrement de la convention initiale.

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

1.Constituer le dossier

Les dossiers pré-imprimés peuvent être retirés directement en mairie ou téléchargés sur "service-public.fr"

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02);
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02);
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Pour les personnes de nationalité étrangère et/ou nées à l'étranger, veuillez consulter le site "service-public.fr" pour les pièces complémentaires.

 

2. Prendre rendez-vous

Lorsque le dossier sera constitué, les futurs partenaires civils devront prendre rendez-vous avec le service Affaires Générales au 01 34 50 47 40 afin de procéder ensuite à l'enregistrement de leur déclaration.

 

 

 

 

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