Juridique

Le service juridique assure une mission de conseil interne à la collectivité et de contrôle des actes produits par la commune.

Dans un contexte d’évolution rapide et de complexification de la règlementation, il intervient auprès des élus et des services de la commune afin d’assurer la sécurité juridique des actes, des procédures et des projets mis en œuvre et apporte une aide à la décision dans les différents domaines du droit.

Il défend les intérêts de la commune dans les actions qui sont intentées contre elle et reçoit les plaintes des administrés qui estiment avoir subi un préjudice dont la commune serait responsable.

Il gère les dossiers de sinistres en assurances et informe les Cormeillais sur les demandes éventuelles de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Repères: 

Horaires d’ouverture 

  • Lundi de 13h30 à 18h30
  • Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Contact : 

Hôtel de ville
Service juridique (2e étage)
3 avenue Maurice Berteaux

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