Forfait post stationnement (FPS) et recours

Depuis le 1er janvier 2018, le fait de ne plus s’acquitter de son stationnement payant, ne vous soumet pas à une contravention de 1re classe, mais se transforme en un Forfait Post Stationnement (F.P.S.).

Comment contester un FPS ? 

Contrairement aux avis de contravention, vous ne pouvez pas contester un avis de paiement de FPS sur le site web de l’ANTAI. En effet, pour contester un FPS, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée « Comment contester cet avis de paiement ? ». Pour garantir la recevabilité de votre recours, vous devez transmettre, dans le délai d'un mois, l’ensemble des pièces justificatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : POLICE MUNICIPALE, 3 avenue Maurice Berteaux 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS ou par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement en cliquant ici.

Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes : 

  • un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours,
  • une copie de l'avis de paiement contesté,
  • une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, vous pouvez transmettre toute pièce permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours.

Que se passe-t-il après un RAPO ?

La collectivité dispose d’un mois pour examiner votre recours. Si elle accepte votre recours, vous recevrez alors une lettre annulant votre FPS ou un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI qui modifie le montant du FPS à régler.
Si votre recours est rejeté, vous pouvez en être informé par la collectivité mais elle n’en a pas l’obligation : l’absence de réponse écrite dans le délai d'un mois vaut décision de rejet. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez payer le FPS selon les modalités décrites ci-dessus.

Comment puis-je contester le rejet de mon RAPO ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de rejet de votre recours administratif préalable obligatoire dans un délai d’un mois. Ce recours doit être formé devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Vous devrez alors obligatoirement payer le montant du FPS indiqué sur l’avis de paiement et transmettre les pièces suivantes :

  • un formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP,
  • une copie de l’avis de paiement initial,
  • le cas échéant, une copie de l’avis de paiement rectificatif,
  • une copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la collectivité,
  • un justificatif de paiement du FPS ou du FPS rectificatif selon votre cas,
  • le cas échéant, une copie de la décision rendue sur votre recours administratif préalable obligatoire.

Ces pièces sont à adresser soit par voie électronique, par télécopie ou par courrier à l'adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9

Dans quel délai payer son FPS ?

Vous avez trois mois suivants la réception de l'avis de paiement pour régler le FPS. Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, le FPS sera majoré. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s'ajoute au montant du FPS dû.

Comment payer son FPS ?

Vous devez régler votre FPS en utilisant les moyens de paiement énumérés sur l’avis de paiement que vous avez reçu, dans la partie intitulée « Modalités de paiement et contestation ».

  • paiement par internet (sur smartphone, tablette ou ordinateur). Munissez-vous de votre carte bancaire et rendez vous sur https://cormeilles-en-parisis.prestopark.com/city/cormeilles-en-parisis ou www.stationnement.gouv.fr
  • paiement par téléphone (serveur vocal interactif) au 0811 10 10 10 (0,05 euro/min + prix d'un appel normal), muni de votre carte bancaire
  • paiement au guichet d'un centre des finances publiques par carte bancaire ou espèces dans la limite de 300 euros.
  • paiement par courrier en envoyant un chèque libellé à l'ordre du Trésor public accompagné de la carte de paiement jointe à l'avis de paiement. Vous devez adresser votre courrier dans l'enveloppe retour transmise avec l'avis de paiement et que vous devrez affranchir. Ne joignez aucun autre document.
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