Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Conformément à la loi ELAN, à partir du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants sont tenues de mettre en place un dispositif de saisine par voie électronique sous la forme d’une téléprocédure qui permet de recevoir et d’instruire les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée.

Désormais, à tout moment, 7 jours/7 et 24h/24, vous pouvez déposer sur le lien https://sve.sirap.fr/#/095176/, l’ensemble des documents nécessaires relatifs aux demandes suivantes :

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
  • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
  • Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP)
  • Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT)
  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Pour une première démarche, vous devez créer un compte personnel.

 

ATTENTION : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé :

  • Autorisation de Travaux (AT) au titre des Établissements Recevant du Public
  • Autorisation et Déclaration Préalables pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Ces demandes doivent être déposées en version papier soit en recommandé avec accusé de réception soit remises en main propre en mairie.

 

Contact : 

Renseignements :

Pour toute demande d’information, le service de l’urbanisme est disponible par téléphone au 01 34 50 47 20 ou par courriel à l’adresse suivante : Service-urbanisme@ville-cormeilles95.fr