Démarches et formulaires

Vous souhaitez faire des travaux ? Quelle demande ? Quel type de dossier est nécessaire ?

Tout projet de construction (avec ou sans fondation) nécessite au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Les imprimés ainsi que la liste des pièces à joindre pour la constitution du dossier sont disponibles au service de l’urbanisme ou sont téléchargeables sur Internet.

Conformément à la loi ELAN, depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants sont tenues de mettre en place un dispositif de saisine par voie électronique sous la forme d’une téléprocédure qui permet de recevoir et d’instruire les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée. En savoir plus sur la dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Ai-je besoin d'une autorisation pour construire une piscine ?

Une piscine est considérée comme une construction à part entière. à ce titre, elle obéit aux mêmes règles que n’importe quel autre édifice : implantation par rapport à la voie, par rapport aux limites séparative... Si vous souhaitez installer une piscine, sachez que toute création de bassin de plus de 10 m2 est soumise à autorisation préalable dans la commune.

Puis-je installer un abri de jardin sans autorisation préalable ?

Avant de vous lancer dans les travaux, sachez que les abris de jardin (démontables ou non) de + 5 m2, quel que soit le matériau de construction, sont soumis à autorisation et doivent tenir compte du plan local d’urbanisme.

Dois-je prévenir le service urbanisme si je veux installer un velux ?

Les fenêtres de toit (plus couramment appelées « vélux ») sont soumises à autorisation, comme n’importe quelle modification de façade.

Dans quels cas devez-vous établir une déclaration préalable ?

Pour toute création de plancher inférieure à 20 m² (les murs de construction sont à inclure dans le calcul de surface) ainsi que pour toutes les demandes relatives à des modifications de façades (création ou suppression d’ouvertures, panneaux solaires, …etc.) ainsi que pour les clôtures.

Déclaration préalable

Dans quels cas devez-vous établir un permis de construire ?

Pour toute création de plancher supérieure à 20 m² (les murs de construction sont à inclure dans le calcul de surface) quelle que soit la hauteur.
Permis de construire 

Dans quels cas devez-vous établir un permis de démolir ?

Nécessaire pour tout bâti à démolir. Il est à noter que la demande de démolition d’un bâti lorsqu’elle est liée à un projet de construction, peut être incluse dans le formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable. 
Permis de démolir

Dans quels cas devez-vous établir un permis de construire modificatif ?

Nécessaire pour de petites modifications apportées au projet initial, telles que : l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade), la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure, ou le changement de destination d'une partie des locaux. 
Permis de construire modificatif

Dans quels cas devez-vous établir un permis d'aménager ?

Exigé pour la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping, la réalisation de certaines opérations de lotissement, la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et d’une superficie supérieure ou égale à 100 m². 
Permis d'aménager