PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Attention : pour une modification ou une annulation de PACS conclu avant le 1er novembre 2017, les intéressés devront s’adresser à l’État civil de la commune où siège le greffe du Tribunal d’Instance ayant procédé à l’enregistrement de la convention initiale.
Constituer le dossier
Les dossiers pré-imprimés peuvent être retirés directement en mairie ou téléchargés sur Service-Public.fr
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02);
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02);
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger;
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Pour les personnes de nationalité étrangère et/ou nées à l’étranger, veuillez consulter le site “service-public.fr” pour les pièces complémentaires.
Prendre rendez-vous
Envoyez votre dossier complet avec les pièces jointes par mail au service État civil.