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Adoption du règlement d’assainissement collectif et non collectif
Renseignements
Services techniques (Hôtel de ville - 1er étage)
Tél. : 01 34 50 47 00
À télécharger
Liste des marchés du SIARC 2011 (pdf - 132,00 ko) (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cormeilles-en-Parisis)
Conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, la commune de Cormeilles a établi un règlement en matière d’assainissement collectif et non collectif qui vient en remplacement du règlement d’assainissement départemental.
Le règlement de l’assainissement collectif et non collectif a été adopté par le conseil municipal dans sa séance du 31 mars 2010.
Il stipule qu’un certificat de conformité de branchement sera exigé lors des mutations de biens immobiliers ou à la suite d’une demande de permis de construire pour des constructions neuves, à partir du 1er septembre 2010 (date de l’acte authentique de vente).
Ce certificat sera délivré suite au contrôle des installations d’assainissement par les services municipaux compétents. Une participation financière des bénéficiaires, fixée à 100 € par visite, sera demandée.
- Téléchargez le formulaire : Demande de certificat de conformité des installations d’assainissement (pdf - 184,33 ko)
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