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L’obligation alimentaire
A savoir
L'obligation alimentaire des gendres ou des belles-filles ne peut disparaître en cas de décès de celui des époux qui produisait l'affinité, s'il existe un enfant issu de son union avec l'époux survivant (Art. 206 du Code Civil).
Les effets alimentaires de l'alliance cessent par le divorce des époux.
L'article 367 du Code Civil prévoit une obligation alimentaire entre adoptant et adoptée.
L’obligation alimentaire est remplie au CCAS et instruite par les services du Conseil général dont dépend le bénéficiaire.
C'est l'obligation faite par le code civil aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 205 du code civil) et réciproquement.
Cette obligation ne s'applique qu'entre les descendants. Elle peut être partagée entre plusieurs personnes en fonction des ressources de chacun.
Comment se met-elle en place ?
Deux conditions doivent être remplies : vos parents doivent être dans le besoin et vous devez avoir les moyens financiers de leurs venir en aide.
Le juge fixe le montant de la pension après avoir évalué les besoins du parent concerné et pris en compte les ressources du ou des enfants.
Peut-on la déduire de ses revenus ?
La pension que vous versez dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible de vos revenus. Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
A savoir que vous devez être en mesure d'apporter la preuve de son versement (ou de l'avantage en nature) et vos parents doivent déclarer le montant de la pension alimentaire (ou de son équivalent en nature).
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